Droits et obligations

D'un point de vue juridique, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Le partage obligatoire du patrimoine familial en cas de rupture ne s'applique qu'aux couples légalement mariés ou unis civilement. Dans le cas des couples en union de fait, le partage des biens cumulés durant la vie commune se fera, faute d'entente, suivant la preuve du droit de propriété.

Saviez-vous que...

  • Si un conjoint de fait est l'unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement de l'autre. En cas de rupture, lui seul en gardera l'usage. Il aura aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. La seule manière d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié.
  • Même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint, cela ne fera pas de vous son héritier légal. Pour éviter cela, un testament en faveur de la compagne ou du compagnon de vie s'impose. Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, sœur, etc.) qui recevra ses biens.
  • Le conjoint de fait n'a aucune obligation légale envers son compagnon de vie, à moins qu'une entente ne prévoie le contraire. Ainsi, en cas de rupture, le conjoint de fait sans ressource financière ne peut bénéficier d'une pension alimentaire.
  • L'enfant né d'une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant issu du mariage ou de l'union civile. Une pension alimentaire peut donc être demandée en son nom. Même s'ils vivent chacun de leur côté, les parents continuent par ailleurs d'exercer conjointement l'autorité parentale. À moins de motifs graves, il est par conséquent impossible d'empêcher ou de restreindre les droits d'accès de l'un ou l'autre des parents auprès de l'enfant.

Quelques exceptions...

  • Certaines lois à caractère social reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Par exemple, la Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît le droit du conjoint de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile. Cela étant dit, chacune des lois prévoyant placer les gens mariés, unis civilement ou vivant en union de fait sur un pied d'égalité impose certains critères (durée de la cohabitation, existence d'un enfant, etc.).
  • Depuis 2002, le Code civil du Québec reconnaît le droit d'un conjoint de fait de consentir aux soins requis par l'état de santé de sa compagne ou de son compagnon lorsque ce dernier est inapte à donner un tel consentement et qu'aucun mandataire, curateur ou tuteur n'a été nommé.

Pour une liste des Lois qui accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés ou unis civilement, veuillez consulter le site du ministère de la Justice