10 questions - connaissez-vous vos droits?

Vrai ou faux?

1

Union civile et union de fait sont synonymes.

2

En cas de rupture entre conjoints de fait, celui qui n'est pas propriétaire de la résidence familiale, mais qui a la garde des enfants va automatiquement obtenir du tribunal le droit d'y habiter.

3

Après 3 années de vie commune, les conjoints de fait ont les mêmes protections que les couples mariés.

4

Peu importe qui a payé, les biens acquis durant la vie commune deviennent la propriété des deux conjoints.

5

Le conjoint de fait qui est propriétaire de la résidence familiale peut l'hypothéquer sans avoir à obtenir le consentement de l'autre.

6

Lorsque l'un des deux conjoints de fait devient inapte, la loi accorde à l'autre conjoint le pouvoir de gérer ses biens.

7

En l'absence de testament, c'est la famille du défunt qui hérite de ses biens et non le conjoint de fait survivant.

8

Les conjoints de fait qui se séparent et ne s'entendent pas sur la garde des enfants peuvent recourir au service de médiation familiale offert par le gouvernement du Québec.

9

Les conjoints de fait peuvent, dans une convention de vie commune, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles ils pourront disposer des meubles et des immeubles dont ils sont copropriétaires.

10

Pour le Régime de rentes du Québec, les conjoints de fait comprennent aussi les conjoints de même sexe.