Les solutions

Il existe plusieurs outils susceptibles de clarifier les liens unissant les conjoints de fait et surtout, de les protéger en cas de décès, de rupture ou de maladie, notamment :

Un contrat de vie et de rupture

Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.

«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la convention de vie commune», illustre le notaire Sylvain Carpentier.

Le contrat de vie commune peut servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple : «Si les règles sont claires en matière de mariage, les conjoints de fait, eux, ont une liberté totale quand vient le temps d'établir une convention. Pour moi, précise la notaire Danielle Beausoleil, il s'agit de reproduire sur papier la philosophie qui les anime comme couple.»

La liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble figure généralement dans un contrat de vie commune. Cette énumération permet de préciser l'attribution des biens en cas de rupture et d'éviter ainsi les prises de bec autour de la cuisinière ou du sofa en cuir.

Des précisions peuvent aussi être apportées en ce qui a trait à la propriété commune. On peut notamment prévoir comment se fera le partage du produit de la vente en fonction de la mise de fonds de chacun ou encore de la contribution reconnue durant les années où elle a été habitée : réalisation de travaux, investissements pour des rénovations, etc. Le partage des responsabilités financières en regard du budget familial peut aussi être établi à l'aide du contrat de vie commune.

Lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants, le contrat peut prévoir une compensation. Il est cependant impossible d'inclure dans l'entente des éléments concernant la garde, les droits de visite ou la pension alimentaire pour les enfants parce que des lois existent déjà concernant ces aspects et qu'il n'est pas possible d'y déroger.

Comme notaire, Danielle Beausoleil se fait un devoir d'aborder la question avec ses clients : «Chaque fois que je me retrouve devant un couple en union de fait, surtout si ces derniers ont fait le choix que l'un d'eux resterait à la maison avec les enfants, je prends le temps de parler du contrat de vie commune, de ses avantages et de l'encadrement qu'il peut offrir en cas de rupture ou de décès.»

Un contrat de vie commune peut être modifié à tout moment, à condition toutefois que les deux conjoints soient d'accord.

Aide-mémoire

Le contrat de vie et de rupture :

  • peut servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple
  • permet d'énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble
  • peut préciser des aspects liés à la propriété commune
  • peut prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants
  • ne permet pas d'inclure des éléments concernant la garde, les droits de visite ou la pension alimentaire pour les enfants
  • peut être modifié à tout moment, à condition toutefois que les deux conjoints soient d'accord

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Une convention de copropriété indivise

Les titres de propriété déterminent qui est le propriétaire de la résidence familiale ou de tout autre bien acquis pendant l'union, et ce, peu importe que le conjoint de fait contribue ou non à son paiement.

Un conjoint propriétaire pouvant disposer d'un bien sans l'autorisation de l'autre, il est recommandé que les noms des deux conjoints soient sur le titre de propriété de tous les biens acquis ensemble. Ceci assure une meilleure protection.

Pour les conjoints de fait copropriétaires qui n'ont pas déjà incorporé une clause dans un contrat d'achat ou dans un contrat de vie commune, la convention de copropriété indivise est également suggérée. Cette convention permet de convenir de la contribution de chacun aux frais et aux réparations, de la gestion de la résidence, de ce qui arrive si on vend la propriété, de consentir à des droits de priorité d'achat en cas de vente, de rupture ou de décès, et d'en fixer les conditions. Il permet également de fixer les autres droits et obligations qui géreront les relations du couple par rapport à ce bien.

Aide-mémoire

La convention de copropriété indivise :

  • est recommandée afin de permettre aux conjoints de fait de convenir de la contribution de chacun aux frais et aux réparations, de la gestion de la résidence, de ce qui arrive si on vend la propriété, de consentir à des droits de priorité d'achat en cas de vente, de rupture ou de décès, et d'en fixer les conditions
  • permet de fixer les autres droits et obligations qui géreront les relations du couple par rapport à ce bien

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Un mandat de protection

Au cours d'une vie, il peut aussi arriver qu'un individu n'ait plus les capacités de s'occuper seul de ses biens ou de prendre certaines décisions le concernant. Si personne n'est désigné pour le représenter dans de telles circonstances, c'est un conseil formé généralement du conjoint et des membres de la famille immédiate qui identifiera celui ou celle qui sera chargé d'assumer cette responsabilité et d'agir comme curateur ou tuteur.

«Le mandat de protection en prévision de l'inaptitude est un document qui permet à la personne de notre choix de nous représenter dans toutes les sphères de la vie : consentement aux soins, hébergement, gestion des biens, paiement des factures, etc.», explique la notaire Beausoleil.

À son avis, si le mandat de protection en prévision de l'inaptitude est de plus en plus connu et utilisé, il devient carrément essentiel dans certains contextes, dont celui des familles où le revenu familial repose sur un seul conjoint.

«Si le conjoint de qui dépend le revenu est victime d'un AVC par exemple, qu'il n'est plus en mesure de gérer ses affaires et que tous ses actifs sont gelés, incluant naturellement le compte de banque, les choses peuvent vite devenir compliquées pour l'autre conjoint qui se verra privé de toute ressource financière. Un mandat de protection doit tenir compte de la situation familiale de chaque couple et être adapté en conséquence», poursuit Danielle Beausoleil.

Si la situation de la personne est complexe, qu'elle soit chef d'entreprise ou propriétaire d'édifices à logements, le mandat permettra d'identifier plus d'un individu pour gérer ses affaires. Les pouvoirs et les responsabilités accordés à chacune des personnes sont alors clairement définis dans le mandat. Des instructions spécifiques peuvent aussi l'accompagner. Il peut prévoir en outre un ou des remplaçants si la personne désignée est incapable d'assumer les responsabilités qui lui ont été confiées.

Un tel mandat prend fin lorsque la personne décède, qu'elle redevient apte à gérer ses biens elle-même ou lorsqu'un régime de protection est ouvert à son intention. Il ne faut pas confondre le mandat de protection qui vise l'incapacité et la procuration par laquelle on autorise une personne à faire certaines choses en notre nom, avoir accès à notre compte bancaire et à payer nos comptes par exemple. La procuration est valide uniquement lorsque la personne représentée est apte à prendre charge elle-même de ses biens et affaires et qu'elle peut en tout temps vous retirer ce mandat. Elle prend fin immédiatement en cas d'inaptitude.

Aide-mémoire

Le mandat de protection :

  • permet à la personne de notre choix de nous représenter dans toutes les sphères de la vie en cas d'inaptitude
  • permet d'identifier plus d'un individu pour gérer les affaires en cas de situations complexes
  • prend fin lorsque la personne décède, qu'elle redevient apte à gérer ses biens elle-même ou lorsqu'un régime de protection est ouvert à son intention

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Un testament

Après 10 ans de vie commune avec André, Michèle décède. En l'absence de testament, la totalité de ses biens, dont la moitié de la maison, va directement à ses parents et à ses frères et sœurs. Il faudra par la suite des mois à André pour s'entendre avec sa belle-famille afin de racheter la totalité de la propriété.

Pour le notaire Sylvain Carpentier, l'histoire d'André n'a rien d'exceptionnel : «Beaucoup de gens ne sont pas très bien renseignés et ne savent pas que faire un testament est la seule manière de s'assurer qu'un conjoint de fait ait quelque chose après la mort, mis à part si on le désigne comme bénéficiaire de son assurance-vie.»

La notaire Danielle Beausoleil explique : «Sans document officiel, il est facile pour une famille d'évacuer un conjoint de fait. Le testament permet au contraire que le conjoint soit pris en compte, ou encore qu'il soit désigné comme héritier de la succession. Les dernières volontés (cérémonie religieuse ou non, inhumation, etc.), l'attribution des biens, les tuteurs pour les enfants, les dons à des œuvres de charité, des legs particuliers – comme la montre en or reçue en héritage de la famille – beaucoup de choses peuvent y être incluses. Aussi, il permet de désigner la personne qui sera chargée de gérer la succession : fermer les comptes de banque, payer les dernières factures, etc. Un bon testament est un testament qui reflète réellement les volontés individuelles de la personne et ses valeurs.»

Un testament fiduciaire permet d'inclure des clauses restrictives quant à l'accès à l'héritage pour certaines personnes en déterminant, par exemple, l'âge auquel les enfants pourront bénéficier des sommes et des biens qui leur reviennent.

Aide-mémoire

Le testament :

  • est la seule manière de s'assurer qu'un conjoint de fait ait quelque chose après la mort
  • permet que le conjoint soit pris en compte, ou encore qu'il soit désigné comme héritier de la succession
  • permet de désigner la personne qui sera chargée de gérer la succession
  • Un testament fiduciaire permet d'inclure des clauses restrictives quant à l'accès à l'héritage pour certaines personnes

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